de chantier était « dérisoire s'il avait été investi d'une mission complète », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à établir le caractère partiel de la mission dévolue à l'architecte, privant

TEL CAR’S - Expéditions délivrées à SASU TEL CAR’S - FE délivrée à Me Philippe MILANI Le 08/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Y..., 2°/ Madame Michelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Misson

Elle recourt pour l'exécution de ses missions à des rédacteurs employés par contrat à durée indéterminée relevant du statut cadre (80% des effectifs) et de rédacteurs «freelance» engagés par contrat à

L'expert dispose d'un droit propre pour s'adresser au juge en vue d'obtenir la communication des documents d'information qu'il estime nécessaires à la réalisation de sa mission.

comportait au-delà des constations et examens techniques, des interprétations, des discussions et des appréciations qui ressortissent à l'expertise, et dépassent, par voie de conséquence, le cadre de la mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accompli du 1er février 1998 au 31 août 1999 une mission d'assistance commerciale

avait perçu une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2016 et que pour la période du 1er février 2016 au 30 septembre 2016, elle avait accompli selon les missions

P... de sa demande en rappel de salaire pour la période du 27 juillet 2005 au 15 avril 2010 au motif qu'il ne justifiait pas avoir effectué des missions professionnelles ou être resté à la disposition

unique de cassation, pris de la violation des articles 281,324, 329 et 361 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que Jean-Yves Y..., chargé d'une mission

Z... n'était pas chargé d'une mission complète d'architecte a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'expertise comptable et d'analyse financière Secafi-Alpha a été saisie d'une mission

X..., lié à la société Soprate par un contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Campenon Bernard pour trois missions successives du 2 novembre 1988 au 31 janvier 1989, du

responsable de l'atelier depuis le 31 mars 1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son inaptitude à gérer cet atelier que le chargé de mission

le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus, sans raison valable, du salarié d'exécuter un ordre de mission

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'expert comptable alors, selon le moyen que si la mission de l'expert comptable ne comprend pas l'obligation de refaire la comptabilité

alors, selon le moyen, que l'émolument dû à l'avoué à la cour d'appel est affecté d'un coefficient tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission

pour connaître des demandes dirigées contre elle et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, alors « que la gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche ou de commerce est une mission