X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et deux mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint

cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) qui a rejeté sa demande de pension pour incapacité au métier

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des surfacturations et erreurs de métrés, alors : « 1°/ que même dans le cadre d'un marché à forfait, le propriétaire est en droit de réclamer

[D] [J], étaient de 8 x 3,50 mètres pour une contenance de 28 centiares et non de 2,50 x 8,90 mètres, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse

Bordeaux, 25 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque, pour une cause qui ne lui est pas imputable, un employeur doit mettre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il soulignait dans ses conclusions que, bien que le mur ait eu une hauteur de 3 mètres environ, aucun matériel n'avait été mis à

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre

, un mur vert faisant écran et dont l'ombre portée dans la propriété de la requérante est de l'ordre de 5,40 mètres, distance mesurée à hauteur du banc de pierre à 14 heures 55, ce qui crée un désagrément

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a placé André X... sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à toute activité professionnelle ou sociale en rapport avec les chambres de métiers

dont les bruits gênaient le voisinage ; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats que B... exploite un dancing, que Gerbier et Mme Y..., dont les habitations sont situées à environ 350 mètres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juin 2004), qu'en 1991, au vu d'une étude confiée au

[E] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Régie de la communauté d'agglomération de Metz métropole

(Moselle), 28/ de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est sis ... (17ème), 38/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est à Metz

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le début de son incarcération au centre pénitentiaire de Metz

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire au Centre pénitentiaire de Metz

articles L. 2323-8 et suivants et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, et voir en conséquence ordonner à la société sous astreinte d'établir et de mettre

test effectué par l'employeur en décembre 2007, où il lui était demandé « que doit-on faire en cas de panne du palan lors du transport d'une charge » et auquel il avait répondu : « en cas de pane je met

de la bande littorale, d'une antenne radio d'une hauteur supérieure à 12 mètres implantée sans aucune déclaration de travaux préalable et en infraction aux dispositions de l'article UC1 2.3 du règlement