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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e5cd5801467740f8bc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor public allemand pour la perception de droits d'enregistrement relativement à une vente non conclue ; qu'en s'abstenant de répondre à un moyen pertinent mettant

Source officielle

Page 30 sur 1180

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CC

comm

61372412cd58014677411df6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

affirmation, sur les seules allégations de la société Franfinance et sur des pièces qu'elle n'analysait pas, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f0

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

patrimoine et le montant de ses engagements, il incombait, en revanche, à la banque, qui prétendait que Mme X... était propriétaire de deux biens immobiliers, d'établir l'existence de ces biens ; qu'en mettant

Source officielle
CC

soc

61372442cd58014677414003

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de la société employeur à un groupe au niveau duquel devrait s'apprécier le bien fondé du motif économique de licenciement de rapporter la preuve de l'existence d'un tel groupe ; que, dès lors, en mettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200844

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[I] a saisi le juge d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en mettant en cause notamment l'agent judiciaire de l'Etat ; que pour rejeter la demande de mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00247

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

collective et de ce qu'en conséquence, les clauses de ces prêts prévoyant le versement d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement aggravaient les obligations du débiteur en mettant

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdb5

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

alors même que le car devait servir à effectuer des travaux sur un terrain en forte déclivité; que l'expert a relevé comme cause de l'accident une défaillance mécanique; qu'ainsi, le prévenu, en mettant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a37def95d31001477e8

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel modifie ou confirme la décision de première instance quant à la responsabilité des professionnels et à l'indemnisation des parties. Les détails spécifiques de la solution ne

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372501cd5801467741a2a6

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

France ont agi en nullité des huit revendications d'un brevet dont la société Lesaffre est titulaire, couvrant un "agent d'amélioration de panification et procédé le mettant en oeuvre" ; Attendu que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659815

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DU "CREUX BLEU", DES INCIDENCES TELLES QU'ELLES PUISSENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1964, ETRE REGARDEES COMME METTANT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170369

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6585ddb4638cf45b25cd5768

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["L'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'instance de la demanderesse.", "Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, en imposant à chaque partie

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

arrêt définitif du 25 juin 2010, et s'agissant d'une saisie-conservatoire, l'ordonnance sur requête du 7 juin 2013 rendue par le juge de Papeete n'ayant pas été frappée de recours - soit à une décision mettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01127

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

reproché de s'être, entre juillet et décembre 2010, à Paris et sur le territoire national, rendu complice de l'escroquerie en bande organisée orchestrée au moyen de la vente d'un produit financier, en mettant

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CC

civ1

6137229ccd580146773ff18c

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1993), que la société Mutuelle des architectes français (MAF) a versé à la société Aiguillon construction, dans le cadre d'une procédure mettant

Source officielle
CC

soc

6137248ccd5801467741668b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

l'espèce, l'appel était limité aux chefs du dispositif du jugement condamnant la société Groupe Filtral Sun Planet à verser un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, et ne visait pas celui mettant

Source officielle
CC

cr

érence, et au regard des charges existantc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00255

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

nécessaires à la manifestation de la vérité notamment en matière de personnalité » qui ne l'autorisait pas à étendre sa saisine à une personne non visée par ce supplément d'information ; qu'ainsi en mettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100159

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

rechercher si la compagnie aérienne aurait pu éviter le retard causé par l'obligation de respecter la réglementation sur le temps de repos de l'équipage par « des mesures adaptées à la situation en mettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La seconde explosion est la conséquence d'un mélange de ces mêmes produits.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96c0

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

manque de base légale au regard du texte susvisé ; alors, selon le deuxième moyen, en outre, que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, en mettant

Source officielle