AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e5cd5801467740f8bc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor public allemand pour la perception de droits d'enregistrement relativement à une vente non conclue ; qu'en s'abstenant de répondre à un moyen pertinent mettant
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comm
61372412cd58014677411df6
17 décembre 2003
17 décembre 2003
affirmation, sur les seules allégations de la société Franfinance et sur des pièces qu'elle n'analysait pas, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant
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