permettant de constater que la marque Fluchos est associée au message porté par la publicité du site ou encore de l'étiquette, de constater que les consommateurs sont portés à croire ainsi au mérite

121-7 du Code pénal et L. 4211-1 du Code de la santé publique lorsque l'infraction de complicité d'exercice illégal de la pharmacie consiste dans l'édition et la distribution de brochures vantant les mérites

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michèle A... du chef de publicité mensongère à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la publicité litigieuse vantant les mérites

Mercier, président, MM.

La société Bank Of America Merrill Lynch International Limited a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

" sous la forme "merci chéri" n'est pas de nature à conférer à l'expression ainsi constituée une évocation particulière ni à faire perdre au terme "merci" son caractère prédominant ; qu'elle en conclut

relève que le certificat médical initial établi le 27 janvier 2012 constate expressément « une encéphalopathie toxique (résine + solvants pétroliers) » ; que le médecin conseil dans la fiche « colloque médico-administratif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, propriétaire de l'institut médico-éducatif

ex-épouse sans rechercher si la baisse des revenus invoquée par celle-ci, qui prétendait que son affaire périclitait, ne résultait pas du fait qu'elle n'ouvrait que deux heures par jour son commerce de mercerie

Elle soutient avoir satisfait à son obligation d'information et avoir respecté le principe du contradictoire dès lors qu'elle a mis le colloque médico-administratif à la disposition de l'employeur le 13

un fusil-à pompes » et que « ces déclarations concernant les violences subies sont corroborées par les constatations médicales résultant du rapport établi le 1er mars 2023 par le médecin de l'Unité médico-judiciaire

X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document

X..., a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, et, quel que fût le mérite de ces conclusions, privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... puisse discuter son mérite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau code de procédure civile ;

Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage

l'employeur sur la politique commerciale était inopérant dès lors que les critiques émises à cet égard par le représentant ne pouvaient que servir l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite des mérites

en faisant valoir que ces commissions ne pouvaient être dues en cas d'annulation ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel, a par là-même, quel qu'en fût le mérite

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000), que la société Merck