in the police headquarters Convicted   Type of sentence Complaint about police abuse lodged   Mr Giorgi BEKAURI (“the first applicant”) 1988 Dusheti, Georgia YES YES NO ----- YES   Mr Merab

Il est représenté devant la Cour par M es Mesut Beştaş et Meral Beştaş, avocats au barreau de Diyarbakır. A.

Turquie , n o 38287/04, § 18, 29   septembre 2009 et mutandis mutatis , Meral c. Turquie , n o 33446/02, §§   32-39, 27 novembre 2007).

Il a retrouvé du travail en novembre 2018, contrat de travail qui s'est terminé 4 mois plus tard, puis a été embauché du 11 mars au 29 novembre 2019 par la société Mecahers Groupe avant de devenir contrôleur

Devant la Commission, il est représenté par Maître Chantal Méral, avocate à la cour d'appel de Paris.

As to the alleged non-pecuniary damage, the Court considers that it is sufficiently compensated by the finding of a violation of Article 6 § 1 in paragraph 19 above (see Meral , cited above, § 58). 28.

Ils sont représentés devant la Cour par M es Mesut Beştaş et Meral Beştaş, avocats à Diyarbakır. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

They are represented before the Court by Mr   Mesut Beştaş and Ms Meral Beştaş, lawyers practising in Diyarbakır. A.

Devant la Commission, il est représenté par Me Chantal Méral, avocate au barreau de Paris.

2012 APPELANT : Monsieur Alban X... ... 53970 L'HUISSERIE représenté par Maître Paul CAO, substituant Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SAS DASRAS ZA du Moulin Meral

son activité ainsi que ses défaillances dans l'exécution de ses missions et notamment la mise en place des modalités de présentation des produits et des gammes commercialisés dans les magasins ('plan merch

EOS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stephane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY - 7 DÉFENDEUR Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Eléonore RUBAT DU MERAC

Le requérant est représenté devant la Cour par M es Mesut Beştaş et Meral Beştaş, avocats à Diyarbakır.

  Enfin, il paraissait peu probable que le requérant et les membres de son groupe aient pu assister le 4 novembre 1984 à une célébration commémorative au cimetière de Merano/Meran s'ils venaient de

damage, the Court considers that it is sufficiently compensated by the finding of a violation of Article 6 § 1 in paragraph 15 above, in view of the purely technical nature of the violation found (see Meral

Il est représenté devant la Cour par M e Meral Karalı, avocat au barreau d’İstanbul. A.

  Turkey , no. 59741/00, §§ 24-31, 31 October 2006; Meral v.   Turkey , no.

Méral, avocate,                                

fascistoida maktutövningens, därvid den enskilda kommunmedlemmens rättigheter och välförstådda intressen - om dessas existens överhuvud taget medgives i maktberusningens ögonblick - aldrig får innebära något mera