par le maire lui même, soit annulées par la juridiction administrative, soit considérées comme non fondées ; que le maire Hervé X... n'a lui-même pas réellement nié l'absence de tout fondement à ces meures

1 Avis n° 2025-317 du 16 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Meffre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

à l'égout du toit et 10 mètres au faîtage; que les hauteurs de 8,25 mètres et de 9,32 mètres mesurées par la DDE (actuelle DDTM) sont conformes à cette hauteur ; qu'il précise qu'il en va de même si l'on

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

son action contre la société exploitant un gisement de gaz, retient que le demandeur n'établit le lien de causalité de l'effondrement ni avec les tirs à l'explosif pratiqués à quelques centaines de mètres

toutes les expertises, seul le permis accordé à Marie-Chantal A... a été violé quant à la hauteur de la construction ; que les experts concluent à une hauteur à partir du sol naturel virant de 9, 26 mètres

de haut, qui entraîne les eaux en direction de la mer.

l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable des délits de tromperie sur la marchandise et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que les navires de plaisance ne peuvent prendre la mer

2 / Mme Claudie Y..., en qualité de gérante de la société civile immobilière Emeraude, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer

pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'existence d'un détournement de procédure, que le contrôle « a été initié par des agents des douanes qui se trouvaient en mission de surveillance générale en mer

et d'une largeur de 8 mètres, indiquant dans son rapport : "une partie de cette construction, à droite en regardant la façade principale, est fermée sur une longueur de 17 mètres ; la façade comporte

Richard X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

. | 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE MAYOTTE et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article

. ; "aux motifs que l'inculpé pouvait mettre à profit sa liberté pour faire pression sur un témoin ; qu'il existe des risques graves de renouvellement de l'infraction ou d'actes de violence à l'égard

placée pour évaluer les biens, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, et 2°) que dans ses conclusions délaissées, l'expropriée avait justifié sa demande de 5 francs le mètre