AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606061_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
justifié, dès lors qu’il réside en France où il est intégré, participant à l’économie en exerçant une activité professionnelle, qu’il n’a jamais causé de troubles à l’ordre public, son comportement ayant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C soutient qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour en février 2025 et, alors qu'elle est toujours en cours d'instruction, il n'a pu obtenir un récépissé de cette demande, générant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506215_20250806
6 août 2025
6 août 2025
délai de quatre-vingts dix jours ; - ce délai ne commençait à courir qu'à partir de la validation par la direction générale des finances publiques de la fin des travaux, soit en mai 2023 ; - il a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507034_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507872_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En se bornant, à l’appui de sa requête, à faire état d’un manque de connaissance de sa part concernant les démarches relatives à la cotisation financière des entreprises, et à soutenir qu’elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502129_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 99-1 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502169_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Par suite, sa requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501317_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’année 2023, rendant compte des Pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, ce toujours
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503420_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, sa requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504949_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A se borne à faire valoir que la succession de son père n'a toujours pas été réglée depuis 2016, ce qui génère des frais financiers injustement supportés par sa famille, et qu'ils ont droit à un remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501108_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la préfecture du Nord, la procédure de renouvellement de son titre de séjour étant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600434_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... expose avoir des difficultés à obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour, toujours en cours d’instruction.
Source officielleciv3
613721decd580146773f84c0
7 avril 1993
7 avril 1993
(Puy-de-Dôme), 28/ Mme Michèle, Estelle A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit :
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500169_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la société Hydrotech maintient ses conclusions, étant toujours dans l'attente du paiement annoncé par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303006_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Cette demande est toujours en cours d'instruction. Par suite, la requête présentée par M. A a perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209927_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B expose que la somme de 443,05 euros que l'administration pénitentiaire a proposé de lui régler suite à sa demande d'indemnisation préalable ne lui a toujours pas été versée à ce jour et demande au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303710_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Elle fait valoir qu'elle a déposé plusieurs demandes d'agrément et que celles-ci lui sont refusées pour absence de pièces justificatives alors qu'elle a toujours eu un très bon contact avec les parents
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300711_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ce refus est motivé par la circonstance que, l'intéressé s'étant remarié en 1992 et cette union étant toujours d'actualité, les conditions fixées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306691_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle fait valoir qu'elle renonce à la demande d'une licence 3, qu'elle dépose une licence " grande restauration " et que l'établissement est toujours fermé depuis septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202529_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers. 3.
Source officiellePage 30 sur 2533