TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 M. C soutient qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour en février 2025 et, alors qu'elle est toujours en cours d'instruction, il n'a pu obtenir un récépissé de cette demande, générant une suspension de son contrat de travail. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit le 4 juin 2025 des documents attestant que l'intéressé s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour et qu'il a obtenu un  
 rendez-vous en préfecture le 10 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. C s'est vu remettre le 10 juin 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 20 décembre 2025. Il suit de là que la requête de M. C est devenue sans objet. Il y a lieu en conséquence de constater un non-lieu à statuer à ce titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 19 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.