TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de rectifier son identité sur le jugement n°23/03983, rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande () ".  
 3. Mme A demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle concernant son identité dont serait entaché le jugement n°23/03983, rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 mars 2025. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nantes, le 10 juin 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,