contractuelle, le salarié a effectivement perçu le règlement d'un salaire mensuel brut comprenant les diverses majorations (conventionnelle, conventionnelle statutaire et individuelle) que la cour d'appel

société Minolor reproche au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière

Guyomarc'h reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable , alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière

est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que l'activité touristique d'un centre de vacances dont l'intensité varie selon les périodes

ne mentionnant pas d'une façon précise la date de sa publication ; que s'agissant en l'espèce d'un périodique, ne mentionnant pas précisément la date de publication, il convient de déterminer la date

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 avril 2017), rendu en matière

que ces accords reprenaient comme base de calcul des dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé à des caisses primaires d'assurance maladie le remboursement de sommes, pour la période

d'homicide involontaire devant le juge d'instruction de Montpellier, lieu de la résidence de la victime ; qu'elle a exposé que son mari avait été soumis à des conditions de travail inhabituelles en matière

X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2021), statuant en matière de référé, M. [P] a été engagé en qualité de commercial par la société Goo Pub le 1er novembre 2014. 2.

tract litigieux a été rédigé et distribué dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de 2001 ; que tout citoyen dispose de la liberté d'opinion et du libre droit de critique et qu'en matière

d'avoir dit qu'il n'était pas dû de loyers ou d'indemnités depuis le jugement d'ouverture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière

Y... et X... pour les dividendes concordataires au titre des années 1989 à 1998 et d'avoir fixé le montant des émoluments dus à ceux-ci pour la même période, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

la transmission de la propriété ne fait pas perdre aux vendeurs intermédiaires successifs le bénéfice de cette action; qu'en effet, l'acheteur qui cède ultérieurement ses droits sur l'immeuble, et perd

de son contrat de travail ; qu'en ayant décidé, par motifs éventuellement adoptés, que l'interprétation de la salariée sur les mesures à mettre en oeuvre en vue d'un reclassement en matière

Selon ce texte, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. 11.

X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos compensateur, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail effectif doivent être prises

entreprise afin d'écarter sa demande d'expertise, laquelle portait sur l'appréciation des comptes des années antérieures ; qu'en statuant ainsi, malgré le caractère usuel d'une telle expertise en matière