et moral subis par M.

MINUTE N° 244/22 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Mathilde SEILLE Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

AROBAS TECHNOLOGIES AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Charlotte HILDEBRAND - #R0285, Me MATHIAS VUILLERMET DEFENDERESSE S.C.I.

CHUDET, avocat au barreau de PARIS - #C1775 DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte

ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du

PADULE prise en la personne de son gérant, domilié en cette qualité audit siège Lieudit Pirelli Sainte Lucie de Porto Vecchio 20144 ZONZA ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI

2004, en paiement des sommes de 7 600 euros représentant le montant des meubles meublants détruits par ce dernier au moment de la prise illégitime de possession, de 8 000 euros au titre du préjudice moral

organisée et séquestration arbitraire en bande organisée avec libération avant le septième jour, et les a condamnés à payer aux consorts E..., parties civiles, diverses sommes en réparation du préjudice moral

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

BERNARD MATHIEU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN COMPORTANT UN SIGNAL STOP, ET CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE, TRACTANT UNE CARAVANE, DE BAUDOIN, QUI SURVENAIT

A..., représenté par Me Mathieu demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Denain

[V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 1er mars 2022, qui, pour tentative de meurtre aggravée, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle

[P] [S], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. le directeur général des finances publiques, de M. le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, et les conclusions

[P] de sa demande formulée à son encontre au titre de son prétendu préjudice moral, - statuer ce que de droit sur les dépens. SUR CE : 1.

Madame Caroline CHOPE, avocat général près de la Cour d'appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame MATHIEU

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

née le 23 Mars 1966 à OROQUIETA CITY (PHILIPPINES) ... 69009 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON