TA83 · 3ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 1er octobre 2020, Mme D C, M. E F et M. B F, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices corporel et moral subis par M. B F ; 
 2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme C ; 
 3°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subis par M. E F ; 
 4°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une somme de 1 000 euros chacun, soit une somme globale de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. B F est pris en charge au sein de l'établissement hospitalier secondaire San Salvadour de Hyères, lequel dépend de l'AP-HP, en raison d'une tétraplégie et d'une aphasie ; 
 - en juin, novembre et décembre 2019, il a été victime d'actes de violence au sein de cet établissement du fait d'un autre patient, atteint de troubles du comportement ; 
 - le service concerné a signalé ces agressions à sa hiérarchie qui a indiqué ne pas disposer de solution à court terme pour protéger B F ; 
 - une plainte a été déposée contre l'hôpital et contre le patient auteur de ces violences ; 
 - d'autres faits de violences sur des patients pris en charge dans cet établissement ont été constatés en 2018 et 2019 et notamment ceux relatifs aux patients Tony Reguera et Yanis Farregut ; 
 - le recours indemnitaire adressé le 19 février 2020 à l'AP-HP est resté sans réponse ; 
 - l'AP-HP supporte une responsabilité pour ces actes de violences dès lors que les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique impliquent que la direction d'un établissement hospitalier est tenue d'assurer la protection de ses patients en prenant les mesures adaptées aux circonstances et notamment garantir les patients contre les atteintes commises par le personnel hospitalier et par d'autres usagers ; 
 - la responsabilité de l'établissement est engagée au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de protection des patients et d'un défaut de surveillance qui caractérise des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; 
 - le lien de causalité entre ces fautes et les préjudices supportés par la victime n'est pas douteux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, l'Assistance Publique-Hopitaux de Paris, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de Mme C et de MM. F ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires des requérants. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que les préjudices invoqués résultent exclusivement de la faute personnelle de M. A détachable du service. 
 Un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, présenté par les consorts H, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mathieu, représentant les consorts G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le jeune B F, tétraplégique, était pris en charge au sein de l'établissement hospitalier San Salvadour à Hyères, de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2018 et 2019 lorsque ses parents ont signalé aux équipes soignantes et à la direction de l'établissement des violences sur leur fils de la part d'un autre très jeune patient. Après avoir déposé des plaintes pénales contre ce mineur et contre l'établissement, les parents de B F ont saisi l'AP-HP d'une demande préalable d'indemnisation datée du 19 février 2020 en leur nom propre et en celui de leur fils, laquelle a été implicitement rejetée. 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme C a dénoncé le 16 décembre 2019 des faits de violence sur son fils et déposé plainte contre l'auteur allégué de ces violences et que M. F a également déposé plainte contre l'établissement San Salvadour le 19 décembre 2019 du fait de ses blessures. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision correctionnelle serait intervenue à la suite de ces deux plaintes. Ni l'AP-HP, ni la direction de l'établissement ne contestent toutefois la véracité des déclarations de Mme C et de M. F et les éléments dont le service était en possession de l'établissement et qui étaient évoqués dans les plaintes précitées, à savoir le dossier médical du jeune B F établissant des agressions plus anciennes et un certificat médical attestant des blessures constatées fin 2019, n'ont pas été spontanément versés à l'instruction. Il résulte également de l'instruction l'anormalité de la présence d'un jeune enfant mobile et psychologiquement perturbé à l'intérieur d'un service dans lequel sont pris en charge des patients lourdement polyhandicapés et donc dans l'incapacité de se défendre, d'appeler à l'aide ou de dénoncer de tels comportements, anomalie qui n'est pas utilement contestée. Cette circonstance présente également le caractère d'une défaillance en termes d'organisation de ce service public hospitalier. Enfin, les requérants font encore valoir la grave maltraitance dont a fait l'objet un autre patient de l'établissement du fait d'un aide-soignant, lequel a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour des faits commis entre janvier et mars 2019, cette circonstance relative à des faits très proches dans le temps de ceux évoqués par les requérants confirme une vigilance insuffisante des personnels de cet établissement, alors même qu'elle est sans lien avec les violences subies par le jeune B F. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la direction de l'établissement, qui ne conteste pas avoir été alertée par le passé par Mme C et M. F, disposait d'informations concordantes sur le comportement violent d'un très jeune patient et au sujet d'actes de violence sur la personne de B F mais n'a pris aucune mesure particulière pour assurer la sécurité de celui-ci. Ce défaut de surveillance caractérisé révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 
 Sur l'indemnisation des préjudices : 
 4. Compte-tenu de la fragilité particulière du jeune B F et de la nécessité pour lui de pouvoir placer une grande confiance dans les personnels soignants en raison de son autonomie limitée par les handicaps dont il souffre, les coups qu'il a reçus présentent une gravité particulière. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer son préjudice moral à la somme de 1 500 euros. En l'état de l'instruction, l'importance limitée du préjudice physique temporaire qu'il a supporté ne justifie pas la condamnation de l'AP-HP au titre de ce chef de préjudice. Il sera, par suite, fait une juste appréciation de ses préjudices en condamnant l'AP-HP à lui verser une indemnité globale de 1 500 euros. 
 5. Il résulte de l'instruction que les parents du jeune B F, Mme D C et M. E F, ont confié leur enfant tétraplégique et aphasique à l'établissement San Salvadour de Hyères et devaient pouvoir placer une grande confiance dans les personnels soignants de cet établissement en raison de sa fragilité et de sa très faible autonomie. L'absence de toute action de l'établissement pour prévenir la réitération des coups portés par un autre patient présente, dès lors, une gravité particulière. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le préjudice moral de chacun des parents à la somme de 1 000 euros. Il sera, par suite, fait une juste appréciation de leurs préjudices en condamnant l'AP-HP à leur verser, à chacun, une indemnité de 1 000 euros. 
 Sur les frais de justice :  
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. B F la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral. 
 Article 2 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme D C la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Article 3 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. E F la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Article 4 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser aux requérants la somme globale de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. E F et à M. B F et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). 
 Copie en sera adressée à la direction de l'établissement San Salvadour à Hyères. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
     Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,