agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège, No Siret : B 432 316 032 ayant son siège au 400, promenade des Anglais - 06200 NICE Représentée par Me Matthieu

TELLECHEA avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'administration a recherché dans un large secteur géographique des ventes similaires sans en identifier.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou

Consequently, having regard to these considerations, and to the large number of potential applicants as well as the urgent need to put an end to the impugned situation, the respondent State had, within

JEAN LUCY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0245 DÉFENDEURS SDC 6 COROT représenté par son syndic CPAB - CABINET PARISIEN

décembre 2020 APPELANT : [V] [H] né le 17 Juin 1946 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Localité 76], demeurant [Adresse 72] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean michel GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Mathieu

Michel X... le 31 décembre 2008 « le sachant seul et rescapé d'une tentative de suicide, qu'il est venu seul et était durant la soirée hagard » ; que Mlle Matilde A..., secrétaire médicale employée par

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZK3 Société [21] Société [24] C/ [M] [G] Association [8] [Localité 25] Copie exécutoire délivrée le : 09 JANVIER 2026 à : Me Sandrine MATHIEU

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 479 726 978, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

CEDEX 13 représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour - No du dossier 40053 Monsieur Claude B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille Anne-Laure

avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS : [Z] [K] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] (26) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu

janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 15/03010 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C2440, INTIMÉS Monsieur [L] [C] Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu