Non comparante, partie civile, intimée, représentée par Maître DECONINCK, Avocat au barreau de TOURNAI G... Gérant de la Boulangerie " Au Bon Vivre ", demeurant...

, avocat postulant au barreau du Havre et assistée de Me Mathieu REBBOAH, avocat plaidant au barreau de Paris INTIME : Monsieur [M] [Y] né le 23 novembre 1967 à Falaise La Foulonnerie 61210

par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du Havre et assisté de Me Guillaume KRAFFT, avocat au barreau de Paris SCI FÉDÉRER RCS du Havre 789 261 955 [Adresse 6]

le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Audrey MILHAMONT de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 18 juillet 2025

APPELANTE SASU ISS PROPRETE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Yann Eric LOGEAIS, avocat au barreau de PARIS

MINUTE N° 28/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 janvier 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME

1942 à [Localité 8] Représentée et ayant pour avocat plaidant Maître Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Monsieur [A] [B] [Adresse 4] [Localité 8] / FRANCE Défaillant

, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Florence DUBOSCQ, membre de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [O] [I] né le 22 Octobre 1989

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Evguenia DEREVIANKINE de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la

LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille ANDRE, avocate au barreau de PARIS, toque : R090 INTIMÉES SA LIXXBAIL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse

COMPARANT, concluant par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMES : Monsieur Joao G... F... [...]

au barreau D'AMIENS, postulant Ayant pour avocat plaidant Me Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE S.E.L.A.R.L.

au barreau de PARIS, toque : L0066) assisté de : Me Henri HAJDENBERG (avocat au barreau de PARIS, toque : A0455) et Me Guillaume LEMAS (avocat au barreau de PARIS, toque : R094) INTIMEE : Société

Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 16004 et par Me Mathilde ANDRE, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANTS **************** SA CAISSE D'EPARGNE ET DE