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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210388

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

That mattered solely for the quantum of his punishment.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

635cc36f0d69e87f74e6c080

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

assigné à sa personne par exploit d'huissier en date du 12 décembre 2013 ; Mme [KJ] [CV] épouse [CD], demeurant à [Adresse 39] ; Concluante ; Mme [A] [UV] épouse [RZ], née le 3 décembre 1941 à Mataiea

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD004654612

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

    The applicant was assigned a bed, and was provided with a mattress, a blanket and a pillow.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f4b01eea4cf01a28f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Etablissement public L’EPIC GRAND PARIS AMENAGEMENT, représenté par le Président de son conseil d’administration légalement domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Makarem

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49c

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Non comparant, représenté par Me MATARIN remplaçant Me Hervé BEGEOT-avocats au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SAS ARGRU, prise en la personne de son représentant légal, 1, rue de Paris 67150 ERSTEIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Y..., née le 10 mars 1966 à Tiputa - Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Mataiea ;Appelants à titre principal par requête en date du 2 juin 2005, déposée et enregistrée au greffe de la Cour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’autre part, en se bornant à opposer que la soulte avait pour objet de compenser la perte de dividendes futurs en raison du besoin de liquidités de la société Mataurel, constituée par la société Aurélien

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68de08ab2efeaecfe6843461

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

BUCHER MUNICIPAL COUDES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 2] Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MAIRESSE

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

668c41a6894f7f4d2e0f4c7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

DE LA [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Adresse 5] - [Localité 9], représentée par Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D’OISE --==o0§0o==-- FAITS - PROCEDURE - PRETENTION

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205189_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A soutient, dans un mémoire enregistré le 10 mai 2023, que la responsabilité pour faute de la commune d'Epiniac doit être engagée au titre des carences de sa mairesse dans l'exercice de ses pouvoirs de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100872_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 2 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2102098_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142475

Admin. suprême

20 mars 2014

20 mars 2014

He says that he was not given cutlery and bed sheets and had to sleep on a bare mattress. He could not obtain them even after complaining to the prison inspector.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167629

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

The applicant was not provided with bedding or a mattress, and thus could not sleep. On 14   April 2012 the applicant was transported for fifteen hours by train to Yekaterinburg.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140908

Admin. suprême

16 janvier 2014

16 janvier 2014

The mattress was dirty and torn. The food was of poor quality, often made from spoiled products, and unvaried. It smelled badly. No meat, fresh fruit or vegetables were provided.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204632

Admin. suprême

21 août 2020

21 août 2020

What mattered was whether the interference with the applicants’ right to freedom of expression pursued a legitimate aim and was proportionate for its attainment. This required a balancing exercise.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1828813-1918750

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Court also observed that it was not convinced by the Austrian Government’s argument that the sanctions imposed on the applicants were proportionate; in particular, regarding Ms Krawagna-Pfeifer, what mattered

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD000511320

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

In addition, the Court has held in similar circumstances that what mattered was not the land’s formal status, but its actual value (see Bozhilov and Others , § 12, and Nevada Tours 2004 AD and Bulgarian

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[S] ou [B] [G], né le 6 mai 1964 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à Mataiea ; Mme [H] [G], née le 1er août 1979 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] [T] en réparation de son préjudice matérel lié à la réfection du seuil du portail, et en réparation de son préjudice de jouissance, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Source officielle

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