que, lorsqu'un immeuble constitue le logement familial et qu'il appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 1 472 173 francs l'évaluation du préjudice économique de Mme veuve Z... consécutif au décès accidentel de son mari

ajouté une condition au texte de l'article 301 ancien du Code civil et aurait statué par un motif hypothétique en énonçant, après avoir rappelé que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, alors qu'en prononçant le divorce aux torts partagés en raison de l'adultère commis par le mari, sans

-D., d'avoir condamné la femme à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital au mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en refusant de tenir compte de l'évolution du patrimoine de

-G. aux torts du mari, d'avoir attribué à la femme à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'appartement, bien propre au mari, qui constituait le domicile familial, alors, selon le moyen, que

peuvent accueillir la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments soumis par le défendeur pour combattre cette demande ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le mari

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'un des enfants communs,

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le préjudice patrimonial de Mme C... devait être calculé sur la période comprise entre la date du décès de son mari

1965, ces époux ont acquis en copropriété, chacun pour moitié, un terrain à bâtir sis à Altkirch, moyennant le prix de 5 850 francs dont il n'est pas contesté qu'il ait été entièrement réglé par le mari

rendu avec l'impartialité requise, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, il ressortait de la composition de la Cour ayant rendu l'arrêt attaqué que Mme Y... y avait siégé en qualité de magistrat, son mari

Maria, épouse C..., - H...

Patrick Y..., demeurant ..., 2 / la société Cassandre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 3 / Mme Maria Y..., demeurant ..., 4 / la société Maria X..., société à responsabilité

Maria, épouse X..., - X...

CARDOSO LEAL 5 000 129 MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA 5 000 130 MANUEL SARAIVA 5 000 131 MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ 5 000 132 MARCOS PAULO DE BRAGANÇA 5 000 133 MARIA ALCÍDIA MARTINHO 5 000 134 MARIA ALICE

est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice de Mme Gautier alors qu'en refusant de tenir compte des prestations qui lui auraient été versées par l'entreprise qui employait son mari

. ; "aux motifs que, en ce qui concerne l'incrimination de complicité de viol, il résulte des déclarations de Marine Z..., qui paraissent crédibles, que les deux garçons ont commencé par des attouchements