N° N 23-82.972 F N° 50374 ODVS 19 MARS 2024 NON-ADMISSION M.

N° C 23-84.941 F N° 50376 ODVS 19 MARS 2024 NON-ADMISSION M.

N° N 24-82.424 F N° 50409 ODVS 25 MARS 2025 NON-ADMISSION M.

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTES d'un jugement rendu le 14 MARS 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Monsieur Patrick X...

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

La commune de Magrie a présenté des observations, enregistrées le 3 avril 2024 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026

. : 2025/112 N° : 537 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal

exigible de Monsieur [T] [S] est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par Monsieur [T] [S] pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

mercredi 02 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 25 mars

aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie l'affaire à l'audience du 04 mars

La créance de L'URSSAF CENTRE est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

mercredi 02 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 27 mars

N° P 25-83.096 F-B N° 01090 SB4 9 JUILLET 2025 REJET Mme LABROUSSE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

N° Z 22-87.280 F-N N° 50572 SL2 14 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M.