TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201186_20221003
- Date
- 3 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. D E, représenté par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 et 21 mars 2022 par lesquels le maire de la commune de Vire-Normandie a délivré à M. B A un permis de construire une habitation ainsi qu'un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vire-Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, M. D E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à la commune de Vire-Normandie et à M. C A. Fait à Caen, le 3 octobre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A GODEY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2022
Référence
ORTA_2201186_20221003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel