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Par une décision du 27 mars 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 16 mars 2023, l’administration fiscale a refusé de faire droit à cette demande.

En écartant pour ce motif toute possibilité de comparaison fondée sur les taux pratiqués sur le marché obligataire, alors que la taille d'une société n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à

X... et que la décision de mettre le produit en version V1 sur le marché n'a pas été prise par ce dernier ; 2°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code

2018 par l'augmentation des prix et le développement de la cigarette électronique ; elle avance que les pertes de marché de la SEITA ne sont aucunement liées à une absence de compétitivité de son outil

suivante : Vu le pourvoi formé par la société DXC technology France, anciennement dénommée CSC computer sciences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars

Ogec Saint-Thomas (l'association), a été victime d'un accident du travail, se blessant à la main droite alors qu'il tentait de dégager une pierre coincée dans la lame d'une tondeuse à gazon ; que, le 4 mars

NANTERRE sous le numéro 477 641 641, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1578, Assistée de Me Jean-Marc

Par un mémoire en défense du 28 mars 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

2025, la société B électricité demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la signature du lot n° 12 " électricité " du marché

V..., l'employeur, notamment par ses outils informatiques, avait eu connaissance de l'ampleur des difficultés de M.

Il résulte de l’instruction que par décision du 27 juin 2023 le maire de la commune de Béziers a rendu compte au conseil municipal de plusieurs marchés conclus au nom de la commune, parmi lesquels le marché

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C'est la marge qui constitue pour l'essentiel la variable d'ajustement.

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée indiquait qu'elle n'était pas aide-magasinière mais magasinière, au motif de sa maîtrise de l'outil

local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur

d'affaires de 26.629 et une marge nette de 9.819 soit 36,9 %, en 2011 un chiffre d'affaires de 20.747 et une marge nette de 5.822, soit 28,1 % et au 31 août 2012 un chiffre d'affaires de 19.000 et une