TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A B, représentée par Me Oudin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé contre la décision du 15 septembre 2022 lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Aude de procéder au réexamen de sa situation.  
 Elle soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
   Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 6 et 11 avril 2023, le département de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
  Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
   Par une décision du 27 mars 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, adressée à la présidente du conseil départemental de l'Aude, de délivrer à la requérante la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", dont il lui appartiendra de déterminer la durée de validité, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Encontre a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a sollicité, le 19 octobre 2022, la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Aude, la présidente du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 5 décembre 2022 intervenue sur recours administratif préalable obligatoire dont Mme B, par la présente requête, doit être regardée comme demandant l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ".  
 3. D'autre part, aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité () Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ; 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 5. Mme B fait valoir que son état de santé nécessite la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Elle produit au soutien de ses allégations deux certificats médicaux de son médecin traitant, le premier établi le 30 mai 2022 selon lequel elle utilise des cannes pour ses déplacements intérieurs et extérieurs, avec un périmètre de marche limité à 20 mètres, et le second établi le 12 octobre 2022 par le même médecin, qui confirme l'étendue du périmètre de marche de Mme B. Le département de l'Aude, en défense, ne produit aucun élément médical permettant de remettre en cause la limitation du périmètre de marche de la requérante telle qu'elle ressort des termes des deux certificats médicaux précités et l'utilisation de cannes anglaises pour se déplacer. Dans ces conditions, Mme B justifie remplir les critères lui permettant de prétendre à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " en application des dispositions précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, que la présidente du conseil départemental de l'Aude délivre à Mme B la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Dès lors que les parties en ont été informées dans un délai leur permettant de présenter leurs observations, il y a lieu de prononcer d'office cette injonction en vue de la délivrance de la carte sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il appartient en revanche à la présidente du conseil départemental de l'Aude de déterminer la durée de validité de cette carte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté le recours administratif préalable présenté par Mme B à l'encontre de la décision du 15 septembre 2022 lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental de l'Aude de délivrer à Mme B la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département de l'Aude et à Me Oudin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
   La magistrate désignée 
   S. Encontre   La greffière 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 avril 2024 
 La greffière 
 L. Rocher