TA95 · 2ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la SARL Logaxone, représentée par la Selarl Leyton Legal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de sa créance de crédit d'impôt innovation (CII) au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 156 862 euros ; 
 2°) de diligenter, en tant que de besoin, une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les dépenses en litige sont éligibles au crédit d'impôt, les quatre produits développés étant innovants au sens de l'article 224 quater B du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense du 28 mars 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller,  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Logaxone a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 23 mai 2019, l'administration a, au titre des années 2016 et 2017, remis en cause l'éligibilité de quatre projets au dispositif de crédit impôt innovation (CII) prévu par les dispositions du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Elle a, par voie de conséquence, procédé à la reprise des crédits d'impôts qui avaient fait l'objet d'un remboursement anticipé et s'établissaient à 78 431 euros pour chacune des deux années en litige. Après avoir vainement contesté ces rappels par voie de réclamation, la SARL Logaxone réitère, devant la juge de l'impôt sa demande en restitution des crédits d'impôt en cause. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : () / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : / - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; / - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. () ".  
 3. Pour être éligibles à ce crédit d'impôt, les dépenses concernées doivent avoir pour finalité la création d'un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore disponible sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. 
 4. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l'une ou l'autre des parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 
 5. S'agissant du projet dénommé " Geoservices/Schlumberger ", visant à développer un outil pour la maintenance des outils d'extraction du pétrole, permettant notamment d'avoir des alertes sur montre ou tablette tactile, le Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherches, dans son avis du 17 novembre 2021, a considéré que ces travaux ont consisté en des mises à jour et des modifications mineures de l'interface d'un logiciel " Track-it " déjà existant. En se bornant à produire des documents généraux, la société requérante, seule à même de pouvoir le faire, ne remet pas sérieusement en cause cet avis. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le projet " Geoservices/Schlumberger " se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé la prise en charge, par le crédit d'impôt innovation, des dépenses inhérentes à ce projet. 
 6. S'agissant du projet dénommé " Pierre et Vacances/ Center Parc " visant à développer un système permettant d'améliorer le parcours utilisateur au sein des Villages Vacances, avec de nouvelles fonctionnalités accessibles sur tous types de support, le Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherches, dans son avis du 17 novembre 2021, a estimé que les travaux avaient consisté en de la prospection commerciale et à adapter le produit développé les années précédentes lors d'un projet avec la Société Générale. Les pièces produites par la société, qui ne font pas apparaître d'innovation particulière, ne permettent pas de remettre en cause cet avis. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que ce projet, qui a pour objectif de venir concurrencer des produits existants, se caractériserait par des ajouts et de nouvelles fonctionnalités constituant des améliorations substantielles avérées. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce projet était éligible au bénéfice du crédit d'impôt recherche. 
 7. S'agissant du projet dénommé " Gendarmerie " visant à développer une solution permettant de gérer tous les types de demandes d'armes des gendarmes et d'avoir un suivi des coûts, de la vétusté et de l'entretien du matériel, le Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherches, dans son avis du 17 novembre 2021, a relevé que les travaux en cause ont consisté à développer une boutique en ligne, alors qu'une solution de gestion des stocks existait déjà sur le marché de référence à la date des travaux. La société ne produit aucun élément tendant à établir que les travaux effectués présenteraient un caractère nouveau au regard de l'état de techniques existantes ou aient concouru à la levée de verrous techniques, scientifiques ou technologiques par rapport à un état de l'art existant. Par suite, l'administration fiscale était fondée à ne pas reconnaître ces dépenses comme éligibles au bénéfice du crédit d'impôt recherche. 
 8. S'agissant du projet dénommé " McDonald's " visant à développer des tables connectées permettant aux clients de gérer leurs commandes sans avoir à attendre aux bornes ou encore de jouer en attendant leur repas, il résulte de l'avis du Comité consultatif que ce mobilier connecté existait avant la date du début des travaux. La société n'apporte pas d'éléments susceptibles de remettre en cause cette analyse. Il résulte ainsi de l'instruction que le projet " McDonald's " ne satisfait pas les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses engagées. 
 9. Il résulte de ce tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la SARL Logaxone n'est pas fondée à demander la restitution d'une créance de crédit d'impôt innovation au titre des années 2016 et 2017, pour un montant de 156 862 euros. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par la SARL Logaxone doivent, par suite, être rejetées. 
  D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Logaxone est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Logaxone et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
   
   signé  
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé  
 C. HUONLa greffière, 
    
 signé  
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213491