La société Ouvrard et ses filiales a cependant conservé la concession exclusive des produits neufs des marques New Holland et Case IH à [Localité 7] en Charente Maritime.

Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.

paysage ; - la commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation au regard du critère de la protection des consommateurs, sur la variété de l'offre proposée, sur les filières

Associés, avocats, au barreau de LYON INTIMÉS : Mme [T] [J] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (56) [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Manon

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président et par Manon

Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés ABC, Capra et Innovations et finances Richard, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], épouse

considérer qu'en hébergeant son père à son domicile pendant plus de huit années, Monsieur [J] [L] a apporté à ce dernier une aide et une asssistance ayant largement excédé les exigences de la piété filiale

: 07 Mai 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Evelyne ALLAIS, Conseiller Annette DUBLED VACHERON, Conseiller Assistés pendant les débats de Manon

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Madame Manon FONDRIESCHI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS

Madame [W] [N] née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Michel FILIPPI

COUR : L'affaire a été débattue le 22 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON

A a intégré une filière professionnelle pour l'année scolaire 2020-2021 en CAP maçonnerie et conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans avec la SASU Batramos le 6 août 2021.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Y... ... 91290 OLLAINVILLE LA ROCHE comparant en personne, assistée de Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES 33 rue du Louvre 75002 PARIS 02 représentée par Me

mémoires, enregistrés le 8 mars 2021 et le 2 septembre 2022, la Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal Leclerc, mandataire judiciaire, venant aux droits de la société L'Amy, représentée par Me Masson

mémoires, enregistrés le 16 avril 2021 et le 2 septembre 2022, la Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal Leclerc, mandataire judiciaire, venant aux droits de la société L'Amy, représentée par Me Masson

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise