No 03/ 07406 - arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2010 APPELANTS : Monsieur Raymond Louis Emile

Alain Q..., demeurant 11, square Louis Chauvin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 21 ) M. Jean-Claude R..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 22 ) M.

Jean-Louis Grignon, demeurant 132, chemin du Valat, 30380 Saint-Christol-les-Ales, 17 / de M.

la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du GFA des Hamets ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., notaire, les consorts F... ont vendu un terrain comprenant ladite parcelle à la société immobilière "Les Jardins de Bibemus" (la SCI) en vue de la création d'un lotissement, sans signaler l'existence

L'article L 442-9 du Code de l'urbanisme été modifié par la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) de la manière suivante : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement

Bernard et/ ou le Maréchal des Logis-Chef X... Gabriel et/ ou le Gendarme Z...

- AU MOTIF QUE Sur la violation du "dépôt de lotissement" : Sur la nature du document intitulé " dépôt de lotissement" : Considérant que les consorts Y... font valoir que le document en cause est un

X... d'avoir tout accès à la cave et au jardin loués, ensemble d'éléments justifiant la mise en oeuvre de la protection possessoire au profit de M.

société Julian joailliers qui faisait valoir que la société Le Byblos était, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, tenue d'une obligation de délivrance et de réparation de la chose louée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RENE X..., LOCATAIRE D'UNE VILLA AVEC JARDIN SISE A CARPENTRAS, ROUTE DE CAROMB, FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DONNE

, et, au sud, des parcelles classées en zone A devant accueillir les jardins de ces maisons d’habitation.

Louis N..., demeurant Biousse à Saint-Peray (07130), 9° M.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

enjoindre à la commune de Villerville de prendre immédiatement toute mesure pour empêcher efficacement l’accès au chemin des Fondrières à tout véhicule ou engin lourd, privé ou public, depuis la rue Louis

Elle soutient que ceux-ci ont, durant l’été 2022, sans autorisation, posé un cadenas sur le portail situé [Adresse 3], permettant d’accéder au jardin, se réservant ainsi l’usage de l’intégralité du jardin

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Cependant, les parcelles en question sont contigües ou proches d’une zone d’habitation desservie par la rue Mont Louis.