Cour de Cassation · civ3 — 2 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RENE X..., LOCATAIRE D'UNE VILLA AVEC JARDIN SISE A CARPENTRAS, ROUTE DE CAROMB, FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DONNE PAR ORLER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE RECONNAISSANT QUE LE CONGE ENVOYE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PORTAIT, POUR LE DESTINATAIRE, LE NOM D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI FAIRE GRIEF DE L'AVOIR REFUSEE, QUE LA PRETENDUE CONNAISSANCE DU NOM DE L'EXPEDITEUR QU'EN REALITE IL IGNORAIT PUISQU'IL N'AVAIT PAS RECU LA LETTRE, NE POUVAIT L'AUTORISER A S'EMPARER, EN CONTRAVENTION AVEC LES REGLEMENTS DES POSTES, D'UNE LETTRE QUI NE LUI ETAIT PAS DESTINEE ET QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE SA MAUVAISE FOI DE SON SEUL REFUS DE RECEVOIR LA LETTRE;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 18 DECEMBRE 1969, ORLER AVAIT FAIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AU BAIL, CONNAITRE A X... SON INTENTION DE REPRENDRE SA VILLA LE 1ER MAI 1970, ET QUE CELUI-CI, AU PRETEXTE QUE LA LETTRE ETAIT ADRESSEE A PATRICK X..., L'AVAIT REFUSEE, CONSTATE QUE LE NOM DE L'EXPEDITEUR FIGURAIT LISIBLEMENT SUR L'ENVOI ET QUE X... ETAIT LE SEUL POISSONNIER DE CE NOM, ROUTE DE CAROMB;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE RENE X... AVAIT ETE EN TEMPS VOULU REGULIEREMENT AVISE DU CONGE;



 QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE BAIL ETAIT DEVENU COMMERCIAL PAR SUITE DE L'AUTORISATION TACITE DONNEE PAR ORLER DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL UNE MAISON D'HABITATION DONNEE EN LOCATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU PROPRIETAIRE LORS DE LA TRANSFORMATION MATERIELLE DES LIEUX PEUT PERMETTRE D'ETABLIR SON ACCORD TACITE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... EXPOSAIT AVOIR FAIT, DES SON ENTREE DANS LES LIEUX, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX IMPORTANTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER;



MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNE LES PARTIES CONTRACTANTES, LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION IRREGULIERE NE POUVANT CONFERER UN DROIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU VALANT AUTORISATION;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL PORTANT SUR UNE VILLA AVEC JARDIN A CARPENTRAS PREVOYAIT QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, QUE CEPENDANT, IL ETAIT AUTORISE A AGRANDIR L'ENTREE DE LA PROPRIETE CEPENDANT, Y FACILITER LE PASSAGE DE SON CAMION FRIGORIFIQUE, LE STYLE DE CETTE ENTREE DEVANT ETRE CONSERVE;



QU'ORLER QUI, JUSQU'EN NOVEMBRE 1969, HABITAIT LYON, A FAIT CONSTATER LE 3 MARS 1970 L'IMPLANTATION D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE ET LA CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS;



 QUE LE 25 MARS 1971 IL FAISAIT SOMMATION A SON LOCATAIRE DE SUPPRIMER CES TRAVAUX;



 QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE NOVATION NE S'ETAIT OPEREE DANS LA NATURE DU BAIL;



QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES