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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669855
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Jean-Louis A, demeurant ... ; M.
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3ddaf
22 octobre 1965
22 octobre 1965
D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI) AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS
Source officielleChambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
POITIERS ASSURANCES, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉES ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis
Source officielle6ème chambre
DTA_2204727_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B, professeur certifié de documentation, a été affecté le 1er septembre 2018 au lycée Les Eucalyptus de Nice, puis, le 1er septembre 2019, au collège Louis Nucéra de Nice.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177755
18 septembre 2017
18 septembre 2017
Court, while the one-month time-limit prescribed by the Labour Code did not apply to administrative disputes.
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d873
20 novembre 1964
20 novembre 1964
D'INDEMNITE DE REMPLOI ET DEBOUTE LADITE VILLE DE CE CHEF DE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'ABORD A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS APRES REALISATION DU LOTISSEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310161
29 mars 2018
29 mars 2018
entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ; que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90315
26 février 2013
26 février 2013
Louis-Marie Z... soit condamné aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7ec
14 novembre 2007
14 novembre 2007
-En conséquence la loi applicable au contrat de travail étant la loi du lieu d'exécution du contrat de travail seule la loi monégasque est applicable au contrat de travail, soit la loi no729 du 16 mars
Source officielleciv3
613721e0cd580146773f85de
30 juin 1993
30 juin 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., propriétaire de lots dans un lotissement, et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6309b40aa521cdc5630b7a8a
26 août 2022
26 août 2022
[K] [N] né le 10 octobre 1990 à Casbah, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, et de M.
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512de
18 février 1988
18 février 1988
Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1964, en qualité d'institutrice agréée, par l'école Saint-Louis ; que cet établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c40607
8 mai 1973
8 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX LOUIS X... ET FLORA Y...
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b929
24 avril 1989
24 avril 1989
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 1987, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... pouvant être Louis
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdd06
13 juin 1995
13 juin 1995
Jean-Louis, demeurant ... à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), 2 / le syndicat francilien des Agents de la sécurité sociale et organismes sociaux, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6f
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Y... juridictionnelle RG N : 01/01529 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Novembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Jean-Louis ROUDIL, Président M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89432
4 juillet 2007
4 juillet 2007
EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, la S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
F..., cheffe de la subdivision des Tuamotu Gambier, octroyant le recours à la force publique en vue de procéder à son expulsion de la maison d’habitation située sur la commune de Faaa lotissement Pamatai
Source officielle9e Chambre C
615e0df5c25a97f0381f50c5
26 septembre 2014
26 septembre 2014
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie
Source officiellePage 30 sur 359