l'investissement de cette somme en partie dans des biens immobiliers ne pouvait être considéré comme une opération de blanchiment, dès lors que l'acquisition de ce patrimoine artistique et sa vente étaient licites

Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot", aux fins d'établir l'absence de contrefaçon dans les autres instances initiées par la société MHCS et de pouvoir poursuivre de manière licite

Z... et Mme X... afin d'obtenir le partage de l'indivision existant entre eux et la licitation d'un immeuble en dépendant ; que les défendeurs ont excipé de la nullité de la signification du jugement du

N... ont été assignés par la banque Le Crédit lyonnais (la banque) pour voir ordonner le partage de la communauté ayant existé entre les époux, depuis divorcés, et la licitation préalable d'un immeuble

Le liquidateur a engagé une action en licitation-partage de l'immeuble indivis. Le 21 février 2019, M. [P] [S] a présenté à M.

a assigné M. et Mme D..., pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble servant au logement de la famille et la licitation

dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision du 10 août 1995, le juge-commissaire a, sur la demande du liquidateur de la procédure collective, ordonné la licitation

engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée licite

jugement entrepris qui a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Mme Rachel A..., retient, dans ses motifs, que la liquidation et le partage de la succession de Rachel A... et la licitation

paiement de sommes dues à la société Crédit médical de France, aux droits de laquelle vient la société Interfimo, Mme X... a été assignée aux fins de partage de biens dont elle est coïndivisaire et de licitation

de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire qu'il formait avec [H] [U], rappelé le montant de diverses dettes dont il était redevable envers cette dernière et ordonné la licitation

Mme [T] [M] a, par assignation en date du 13 février 2025 (PV de recherches infructueuses art. 659 CPC), saisi le tribunal judiciaire afin de voir : ORDONNER la vente sur licitation du bien immeuble qui

des biens répertoriés dans leur assignation tels que valorisés et de désigner Maître [QJ] [MP], es qualité de notaire en charge de la procédure de licitation.

dans cette situation, le produit est commercialisé non pas sur le territoire français où il ne fait que transiter, mais dans un autre Etat membre où le produit n'est pas protégé et peut donc être licitement

X..., d'une mesure de vente sur licitation de leur logement, les époux X... ont sollicité les conseils et assistance de M.

grande instance de Bobigny a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et ordonné pour y parvenir, sauf meilleur accord des co-héritiers, la vente sur licitation

X... avec son épouse et sa fille, a assigné ces derniers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation de ce bien ; Sur les

à la mise en oeuvre des procédures visant à obtenir de la part des consorts X..., le paiement de charges, que cette cause d'aggravation des charges votées par l'assemblée générale, est parfaitement licite