Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère et une soeur ; que, par un premier testament olographe du 22 juin 1975, il avait légué

B à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et au paiement d'une amende dissuasive

A à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué (zone technique n° 2) et au paiement

EST DECEDE LE 26 NOVEMBRE 1939 APRES AVOIR LEGUE A SES TROIS FRERE ET SOEURS : PIERRE C..., DAME A...

Un testament olographe fait par [V] [I] le 16 juin 2000, au profit de cette dernière stipule qu'elle lui « lègue la quotité disponible de ses biens, soit un tiers. » Le 11 avril 2014, Mme [E] [S] a

Bernard Y... agissant en sa qualité d'ayant droit de feu François Y... né le 18 Mai 1965 ... ... 20200 SAN MARTINO DI LOTA assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au

de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Madame [H] [C] épouse [P] née le 03 Mai 1947 à [Localité 9] (22), demeurant [Adresse 3] Représentant :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE EN 1964 AVAIT, PAR TESTAMENT DU 5 JANVIER 1954, LEGUE A SON FILS ADOPTIF GUILLAUME Y...

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 15 MAI 1961) QU'A SON DECES, LE 26 AVRIL 1953, DAME A..., LAISSANT COMME HERITIERS YVES ET ALAIN DE Z..., SES ENFANTS ADOPTIFS, A LEGUE

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-19.347 etn° 95-19.515 ; Attendu que, le 5 juillet 1972, Alphonse X... est décédé laissant son fils unique Pierre ; que, par testament, il avait légué la quotité

François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville

Elle soutient que : - son mobil-home n'étant pas fixé au sol, elle ne devrait pas être assujettie à la taxe foncière ; - les statuts du " Domaine du Pin de la Lègue " indiquent que les mobil-homes

Michel Y... 4 Rue B. de Rocquefeuille 63190 LEZOUX Représentant : Me Sébastien Z...

I... a, le 10 juin 1979, légué à sa nièce ses biens meubles et immeubles ainsi les parts de succession devant lui revenir de ses parents et, en particulier, de sa mère qui n'est décédée que le [...] ,

-Y...) et en l'état d'un testament olographe du 1er mai 1991 par lequel il a déclaré léguer une somme d'argent aux époux A..., l'acte énonçant que " le reste de mes biens iront pour deux tiers à la recherche

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale " (LEGOS

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale " (LEGOS

code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par les consorts X..., l'arrêt retient, d'une part, qu'il est reproché à Alphonse Léon X... d'avoir légué