"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Maurice B... du chef d'homicide involontaire et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que le 28 juin

avait commis une faute causale du dommage, puisque le conducteur de la tractopelle avait renversé le transformateur entreposé, qui pourtant portait mention de la présence du pyralène, sur une aire de

soit avant l'accident, d'un contrôle par un professionnel, en l'occurrence le concessionnaire de la marque, comme le prévoyait sa notice technique en possession du prévenu, ce qu'il s'est abstenu de faire

Y..., salarié à compter du 2 juin 1975 en dernier lieu de la société Trigano VDL, a été informé de sa sortie des effectifs de l'entreprise à la date du 30 juin 2011 par lettre de l'employeur du 13 juillet

sa plainte des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet

Y..., l'une concernant un arriéré de loyers, l'autre le remboursement de son compte courant d'associé ; qu'il soutenait que la déclaration de cessation des paiements n'avait été déposée que pour faire

avoir condamnés au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du notaire exige pour être engagée que soit caractérisée l'existence d'un lien de causalité entre la faute

déclaré l'action publique éteinte par la prescription, et dit en conséquence que l'action civile de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne était irrecevable ; "aux motifs que, le 30 juillet

Z... prétendait que la signature portée sur l'accusé de réception du 13 juillet 1989 était fausse, quand M.

Z... avait accéléré l'allure de son véhicule, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 20 du Code de la route; alors, de deuxième part, que seule sa faute, constituant

pour avoir frauduleusement altéré la vérité en rédigeant ou faisant rédiger des avenants aux contrats de travail courant 1990 et 1991 pour Fernand Z... et y en apposant les fausses dates du 3 juin 1983

X..., qui a saisi le 13 juillet 1998 le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et s'en est désisté le 15 septembre suivant, ne pouvait, de nouveau

1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet

le 17 juin 1992 ; que le 3 juillet 1992, la SCI a fait procéder à l'expulsion de la société ; que M.

1881 que le ministère public a l'obligation, fût-elle implicite, d'aviser utilement la partie civile de la signification de l'offre de preuve et que, faute par lui de s'acquitter de cette obligation,

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin