la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a), de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour et le jury

de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la région Ile-de-France, [X] [C] a été arrêté sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, la cour et le jury

sources during the trial, that four other members of the jury had done the same, and that all the jurors had “shared information” from the media sources in question.

After hearing from the juror, the judge summoned the jury foreman, who confirmed that there had been some reference to the matter to which the juror had referred, but did not give further details.

inter-entreprises, est titulaire du certificat de médiateur délivré par le CMAP/ESCP et justifie de formations et d'ateliers dans le cadre de groupes d'échanges organisés par ce même organisme, et a été membre du jury

recevabilité des mémoires personnels : Attendu que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 1999, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

We do not believe that anybody who has any experience of jury trials supposes that anything can be read into the questions which a jury asks. Such a question may come from all jurors or from one.

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent donc être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale

to comments made by fellow jurors or, on the contrary, of racism expressed by one, more or indeed all of the members of the jury.

While the court examined his complaint, he was asked not to join the other jurors.

cour d'assises a privé sa décision de base légale ; 2°)"alors, d'autre part, que toute circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour et le jury

, 6 et 7, lesquelles sont relatives aux circonstances aggravantes, sont libellées en droit, puisqu'elles ont recours aux notions de meurtre et d'assassinat ; que le questionnaire, dont la Cour et le jury

des articles 112-1, 121-3, 131-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "alors que ce sont les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qui doivent être lus à la Cour et au jury

président a donné lecture de questions subsidiaires après la clôture des débats sans réouvrir ceux-ci pour permettre à l'accusé de se défendre sur la qualification alternative proposée à la Cour et au jury

Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions qu'il a été répondu "non" à la question n°7 interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si

aggravés sur la personne de Christelle Y..., et le condamner à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, fixant aux deux tiers de la peine la période de sûreté, les deux seules questions soumises au jury

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'usurpation d'identité ; "alors que la question posée à la Cour et au jury