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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00937_20240228
28 février 2024
28 février 2024
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204330_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par les arrêtés attaqués du 22 novembre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401529_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
enregistrée le 13 avril 2024 sous le n° 2401529, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2501712_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - M. Debat, premier conseiller, - Mme Fessard-Marguerie, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - M. Debat, premier conseiller, - Mme Fessard-Marguerie, conseillère.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 12 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Togo.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304862_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303412_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par l'arrêté attaqué du 23 mai 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Pakistan. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302604_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par l'arrêté attaqué du 20 juin 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Turquie.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202382_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Silva, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A, ressortissant de la République de Guinée né le 22 mai 1998, a déclaré être entré en France le 10 décembre 2016 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305289_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
Jean SS..., - M. Claude TT..., - M. Henri UU..., - M. Franck VV..., - Mme WW... Carmen VV..., - M. Gabriel XXX..., - Mme Sophie YYY..., - M. Patrick ZZZ..., - Mme Michèle AAA..., - M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400654_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il a déclaré être entré en France le 22 juillet 2021 accompagné de son jeune frère alors qu'ils étaient mineurs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00826_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616318bfe0639f4f1a04a4f7
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 JANVIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002379_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501637_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500455_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d’allocation personnalisée d’autonomie est alors réputée refusée. ( …) ». 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89371
18 septembre 2007
18 septembre 2007
-Monsieur Jean-Claude ZZ... a constaté qu'en 1990-1991 un passage avait été ouvert, emprunté par les véhicules de livraison et de nombreuses voitures.
Source officiellePage 30 sur 61