[P] soutenaient que la décision de la commission spécialisée du collège de l'[4] du 20 décembre 2019 portait atteinte à la présomption d'innocence en ce qu'elle indiquait que les ordres passés par la société

Elle a au contraire expressément affirmé son innocence. La motivation de la commission ne mettait dès lors pas en cause l’acquittement du requérant, et donc sa présomption d’innocence.

.) - 32451/96 Décision 24.8.1999 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Application du critère de probabilité de la culpabilité afin de déterminer un droit à réparation après un acquittement

postérieurement à cette condamnation, et après qu'elle soit devenue définitive, D. a adressé au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rouen une requête par laquelle il se prétendait innocent

Islande - 32451/96 Arrêt 30.5.2000 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Application du critère de probabilité de la culpabilité afin de déterminer un droit à réparation après un acquittement

établie entre le patrimoine de celui-ci et le patrimoine de sa prétendue victime, l'association Cid-Unati, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2) alors que tout prévenu étant présumé innocent

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que toute personne accusée d'une infraction étant présumée innocente

budgétaire, et il ne saurait être reproché au juge d'instruction d'être sensible à une saine gestion des deniers de l'Etat ; qu'enfin les observations des appelants sur les violations de la présomption d'innocence

. ; qu'or, ces éléments visent à innocenter les auteurs de l'assassinat, donc au premier chef, Jacques X... qui est celui qui, avec A..., a le plus intérêt à obtenir une évolution favorable pour lui du

pour escroquerie et que sa conduite avait mis en cause la bonne marche de l'entreprise ; qu'après avoir relevé que la société ne pouvait invoquer de tels faits dès lors que le salarié était présumé innocent

In light of the above, the applicant also complains of a breach of the right to be presumed innocent under Article 6 § 2 of the Convention.

8 juillet 1991 par le juge d'instruction d'Arras pour avoir contrevenu à cette interdiction, et placé sous contrôle judiciaire ; " alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

, en ce que la peine est infligée à une personne encore présumée innocente faute d'avoir été définitivement condamnée, au droit d'éligibilité en ce qu'elles privent un citoyen du droit d'exercer un mandat

à la souscription de la police d'assurance, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, les articles 1er, 506 et 509 du Code de procédure pénale et la présomption d'innocence

" aux motifs que Manuel X... doit être retenu dans les liens de la prévention, le témoignage de Pascale Y...étant précis et circonstancié ; " alors qu'en raison du principe de la présomption d'innocence

résulte de ces constatations que la contravention reprochée à Colette Y... est établie et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; " alors que le principe de la présomption d'innocence

prévention, n'a nullement caractérisé à son encontre les éléments matériels et intentionnels du délit poursuivi et, partant, a inversé la charge de la preuve pénale méconnaissant ainsi la présomption d'innocence

rempli par le greffier de la maison d'arrêt pour le compte d'un déclarant étranger n'ayant pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; "3°) alors, enfin, qu'est incompatible avec la présomption d'innocence