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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300072_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu : - les observations de M. B ; - les observations de M.

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TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb308a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS Madame [F] [H] épouse [G] née le 30 Juin 1953 à [Localité 11] (37) [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL

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TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me ANCEL Sophie Avocat (G212) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Avocats (R285) ET :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6253ccdc6046d47e5e465

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62577cdc6046d47e5e9aa

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627b2cdc6046d47e61e82

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627c6cdc6046d47e62008

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6282acdc6046d47e628e4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

cette période s'achèvera le 14 juillet 2025, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 14 mars 2025 à 11H30, salle n° 7, Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6283dcdc6046d47e62af0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62887cdc6046d47e63196

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

Source officielle
TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e628b0cdc6046d47e6351c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Affaire mise au rôle de l'audience du 10/01/2025 où siégeaient Monsieur Christophe DUCREAU, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a14cdc6046d47e65220

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e635e1cdc6046d47e7580f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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69e6360ccdc6046d47e75b9e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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69e6365fcdc6046d47e76377

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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69e63b26cdc6046d47e7c9f1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63bd6cdc6046d47e7d7fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

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69e63be8cdc6046d47e7d97d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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TCOM

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69e63c21cdc6046d47e7e037

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c36cdc6046d47e7e182

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

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