Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/07*

R.G. : 2024004566 P.C. : 2025J5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 décembre 2024 par :

SAS CLINIQUE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

Etablissement(s)
 * RCS Poitiers

Activité : L'exploitation de toutes maisons de santé, chirurgicale et médicale et autres établissements de même nature, dans lesquels sont reçus les malades et autres personnes dont l'état nécessite l'hospitalisation. La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 334 216 314 (2000B00077)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur [M] [X] muni d'un pouvoir de Monsieur [G] [E] représentant légal de KAPA SANTE, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que Madame [U] [L], Madame [B] [Y], Madame [J] [F] et Madame [Z] [I], salariées ont comparu,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CLINIQUE DE [Localité 1], dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Le Ministère public entendu en ses observations,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS CLINIQUE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : L'exploitation de toutes maisons de santé, chirurgicale et médicale et autres établissements de même nature, dans lesquels sont reçus les malades et autres personnes dont l'état nécessite l'hospitalisation. La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 334 216 314 (2000B00077)

FIXE provisoirement au 14 juillet 2023 la date de cessation des paiements,

FIXE au 14 Juillet 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 14 mars 2025 à 11 H 00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN,

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJ UP représentée par Maître Cédric LAMAIRE [Adresse 2], avant pour mission d'assistance,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Me [Q] [O] [Adresse 3], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [P] [W], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS CLINIQUE DE [Localité 1],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur DIDIER BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.