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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242299
10 février 2025
10 février 2025
Il retint également le soutien de l’intéressé au président fondateur du parti musulman de France et à un imam palestinien proche du Hamas ayant tous deux pris des positions antisémites.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C E, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
11 mai 2010
[H] [Z] d'un jugement du 19 mars 2003 du tribunal d'Ain-el-Hammam, de la justification de sa notification et d'un certificat de non-appel du 3 mai 2004, de leurs traductions, ainsi que des documents relatifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100813
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Khaled X... d'un jugement du 19 mars 2003 du tribunal d'Aïn-El-Hammam, de la justification de sa notification et d'un certificat de non-appel du 3 mai 2004, de leurs traductions, ainsi que des documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2503064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
approuvant les termes de la motion présentée, exprimé une position de la commune sur une question de politique internationale intervenant dans le cadre d’un conflit d’ordre international opposant le Hamas
Source officielle11ème chambre
DTA_2501758_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Israël ; - les observations de Me Hammar substituant Me Semak, représentant M. B ; Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C..., ressortissant tunisien, né le 26 février 2023, à El Hamma (Tunisie), demande l’annulation de l’arrêté du 7 avril 2026, par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en centre de rétention administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2505027_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Israël, - les observations de Me Hammar substituant Me Semak représentant Mme A... C.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490518.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
personnes au centre religieux juif de Cannes, ayant à leur disposition une arme de catégorie D et, dont l'une a menacé l'agent de sécurité le 7 octobre 2023, jour des attaques commises par des membres du Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., né le 12 avril 1989 à El Hamma en Tunisie, et de nationalité tunisienne, est entré en France le 19 janvier 2024 et y réside depuis chez sa sœur à Thionville.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494589.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
D serait, en France, en lien avec l'ancien garde du corps d'un haut responsable du Hezbollah et avec un individu impliqué dans cette organisation et soupçonné d'avoir financé un projet d'attentat du Hamas
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303910_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A relevait de l'apatridie, dès lors que l'Etat français ne reconnaît pas officiellement l'Autorité palestinienne, ni même a fortiori, le mouvement Hamas, au pouvoir dans la Bande de Gaza.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Pierre Louis pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CANNES LA BOCCA INDUSTRIE (CLBI) domicilié ès qualités ... 06300 NICE représenté par Joséphine HAMMAR, avocat au barreau
Source officielleR E F E R E
69a56172cdc6046d473c2b87
29 janvier 2025
29 janvier 2025
- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE du 29/01/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 000935 PARTIE EN DEMANDE : "OCCAS'HIPPO" (SASU) [Adresse 1] Représentée par : SCP HAMANN
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0c82b27805d4d3c06e
9 août 2022
9 août 2022
LMDA - LA MAISON DE L'AUTO Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
670f584b4ad0d5ee7d7e5c84
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SCI HAFA, représentée par Me Mathilde ROSON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 163, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505287_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représentée par Me Hakkar, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour
Source officiellecr
STRASBOURGc/MM. Hamman AL KANJE
61372521cd5801467741b342
13 mars 1991
13 mars 1991
Hamman AL KANJE, Jaafar AL KANJE et Daniel X... des chefs de banqueroute et déclaration notariée mensongère, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; Vu ladite requête
Source officielleciv1
6137219dcd580146773f53ea
15 octobre 1991
15 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300264_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande d'obtention d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officiellePage 30 sur 109