X..., secrétaire général de la mairie, qui avait atteint l'échelon le plus élevé de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, a été " promu dans la catégorie

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes, doit comporter un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780 ; Considérant

Vu la procédure suivante : L'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN), M. D C, M. E C et M.

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VAL-DE-SELLE, par l'ASSOCIATION DU CLOS SAINT-ANDRE et par l'ASSOCIATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, le collectif d'habitants de la commune de Betoncourt-sur-Mance soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Betoncourt-sur-Mance

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publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 40 000 habitants.

Jean Marie X... secrétaire général de commune de 10 000 à 20 000 habitants au 1er échelon du grade, indice 541, l'a intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au 2ème échelon provisoire

et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500 habitants.

A..., représenté par Me Habrant, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00210 DEMANDEUR SARL CABINET [X] [Adresse 1] Représentée par Me Edouard HABRANT - Avocat [Adresse 2] Comparante

A, représenté par Me Habrant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Cayenne (Guyane) était divisée en quatre cantons dont la population variait de 2 470 habitants

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 2 500 habitants

du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, le sérieux de l'enquête et la prudence dans l'expression, sont réunies ; que si la légitimité du but poursuivi, à savoir l'information des habitants

L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

sont de ceux qui causent un trouble majeur, exceptionnel et persistant à l'ordre public dans la mesure où ils engendrent une économie parallèle particulièrement lucrative, causant des nuisances aux habitants