TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2022 et 11 octobre 2022, le collectif d'habitants de la commune déléguée de Saint-Germain-du-Crioult demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Condé-en-Normandie ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la SCI des Roquerais pour la création d'une plateforme de stockage de produits préfabriqués agricoles. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, la commune de Condé-en-Normandie, représentée par Me Gey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du collectif requérant une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, le collectif d'habitants de la commune déléguée de Saint-Germain-du-Crioult déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement du collectif d'habitants de la commune déléguée de Saint-Germain-du-Crioult est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Condé-en-Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du collectif d'habitants de la commune déléguée de Saint-Germain-du-Crioult. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Condé-en-Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif d'habitants de la commune déléguée de Saint-Germain-du-Crioult, à la SCI du Roquerais et à la commune de Condé-en-Normandie. 
 Fait à Caen, le 9 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey