PATRIMONIALE représenté par Me GENNETAY représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #22 DEFENDEUR Monsieur [G] [O] [U] [X] [L] représenté par Me Laurent GUIZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2002 Me Guinard avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6R NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Charlotte GUITTARD

APPELANT Madame [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représantant : Me TARRAL avocat au barreau de THIONVILLE INTIME Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, Assistée de Sophie GUIMARAES

DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS MONTFORT ET BON, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Giuseppe GUIDARA - #A0466 DEFENDEUR M.

SDC [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Giuseppe GUIDARA - #A0466 DEFENDEUR M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 29 juillet 2003, Me Guinard

#Jessica Porras Guisado gegen Bankia SA u. a.#Vorabentscheidungsersuchen des Tribunal Superior de Justicia de Cataluña.

Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

DEFENDERESSE : S.A.R.L. 4M [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS : audience publique du 10 Février 2026 tenue par Albane GUILLARD

DOSSIER N° RG 23/07680 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBGP MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Marianne DREVET - AUTRIC, l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART -

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

n'a pas été rendu contradictoirement ; - les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies en l'absence d'urgence (la proviseure adjointe du lycée Hector Guimard

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFER [I] [W] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 01 juin 2026 à Me GUITTARD

. ********* Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion

Guillard et de Mme Porcheddu-Perez ; - rejette la protestation de M. Y..., et valide l'élection de M.

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

No SIRET : 498 78 7 7 46 ayant son siège au 142, rue de Rivoli-75001 PARIS 01 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée