A qui a souscrit sa déclaration de revenus au titre de l'année 2019, a sollicité devant l'administration fiscale en se présentant au guichet le 23 octobre 2020, le bénéfice d'un crédit d'impôt relatif

dossier était en cours d'étude dans l'attente des pièces complémentaires qui lui seront rapidement précisées lors de la fixation du jour de son entretien ; - en tout état de cause, une convocation au guichet

Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté implicitement le 20 juillet 2023 sa demande de communication des motifs relative au refus oral de guichet

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision verbale refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour qui lui a été opposée le 1er juillet 2022 au guichet

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui a été opposée au guichet de la préfecture du Val-d'Oise le 21 octobre

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 22 octobre 2025 la convocation adressée au requérant pour un rendez-vous au guichet le 7 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt effectif d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

Grenoble demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision d'organisation de la préfète de l'Isère du guichet

Pierre X..., demeurant Paimpont en Goven à Guichen (35580) ; M.

Yves X..., demeurant au lieudit "Trélouet" à Guichen (35580) ; M.

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

Il expose qu'il a des difficultés pour se déplacer et il ne pouvait pas aller au guichet de la [4] faire le recours, qu'il a donc contesté l'état des créances dès le 06 janvier 2022 par mail envoyé à la

CEUX DU PERSONNEL DES SIEGES, ET NE POURRAIT ACCEDER AUSSI FACILEMENT AUX PRESTATIONS OFFERTES PAR UN COMITE D'ETABLISSEMENT UNIQUE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES GUICHETS

GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer au guichet

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Au cours de l’audience publique tenue le 20 octobre 2025 à 10h15, en présence de Mme Guichon, greffière d’audience : - M.

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet