TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté implicitement le 20 juillet 2023 sa demande de communication des motifs relative au refus oral de guichet opposé le 13 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale et, de lui délivrer dans l'attente et sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication des motifs, formulée auprès du préfet de la Guyane le 19 juin 2023, suite au refus de guichet qui lui a été opposé le 13 juin 2023 par les services de la préfecture. Il s'ensuit que la requête de Mme B dirigée contre ce refus de communication, est manifestement irrecevable.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR