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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401434_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401601_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402074_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101428_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202113_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201182_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201583_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201602_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201648_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200748_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200828_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500090_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Grossrieder N°2500090

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e30c

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

de la saisie le maintien de celle-ci jusqu'au jugement de radiation ne peut être qualifié de fautif ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la saisie pratiquée pour un montant grossièrement

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db4f

Cassation

28 avril 1965

28 avril 1965

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE EST UN DROIT DONT L'EXERCICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559cb

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

D'EXPERTISE AVAIT ENTRAINE UNE PERTE DE SALAIRES JUSTIFIANT LE VERSEMENT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE QUE D'UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f658

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

CONDAMNER LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET A PAYER A SCHOLTES UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES INJURES GROSSIERES

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8cf

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

GENERALE CONTENAIT DES ACCUSATIONS PERSONNELLES VISANT MEME LEUR VIE PRIVEE ET LEUR HONNETETE CONTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR GENERAL, ET QU'ELLE ETAIT "AGRESSIVE, GROSSIERE

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430df

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

DE 1 640 110,55 FRANCS QU'IL LUI DEVAIT EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE SYLVAIN X..., LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (G I B T P ), SOUTENANT "QUE DES ERREURS GROSSIERES

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sotheby's a vendu aux enchères à New York deux ouvrages rares appartenant à des collections publiques françaises, dérobés par Jean-Marc Y... qui en avait grossièrement

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c40b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que la signature du gérant de la société CMP avait été grossièrement

Source officielle

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