TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée pour l'achat d'une chaudière individuelle à condensation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, l'ANAH, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 11 juin 2021, envoyée le 25 août 2021, le recours administrative préalable obligatoire formé par Mme B a été agréé, une subvention d'un montant de 800 euros lui a été accordée et réglée et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 9 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 17 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2101428