TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 M du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 28 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer trois points sur le capital affecté à son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer informe le tribunal que les mentions relatives à l'infraction au code de la route commise le 28 avril 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral de Mme B et conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Besançon le 6 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°220118