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Bosnia and Herzegovina [GC], no. 17224/11, § 75, 27 June 2017; and compare with Gouveia Gomes Fernandes and Freitas e Costa v. Portugal , no. 1529/08, §§ 42-46, 29 March 2011)?

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soc

6079b2029ba5988459c551a0

Cassation

27 janvier 1972

CHARGE DE LA PEINTURE DE LA VOUTE D'UN ATELIER AU MOYEN D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE BEDIN, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL

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soc

6079b0b79ba5988459c4fa6c

Cassation

9 juillet 1979

PENDANT DIX ANS AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, LES SOMMES AINSI DEGAGEES ETANT DESTINEES A COMPENSER AU MOINS EN PARTIE, LA DETTE QUE LA SOCIETE CUIR GOMME

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6ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

2 mai 2024

Assignation du : 22 août 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 2 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Marine GORRE-DUTEIL

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Pôle 6 - Chambre 9

686dfb0e002316e0ca848f18

Appel

8 juillet 2025

attaquée : n° 20/04009 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 avril 2022 APPELANTE Madame [Y] [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GOMME

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518148_20260309

Administratif

9 mars 2026

A..., représenté par Me Gomes Xavier, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007909622

Admin. suprême

10 juillet 1996

bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ; que ni l'adjonction, sur deux des bulletins litigieux, d'une bande gommée

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506125_20260302

Administratif

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) 2Gré, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503887_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D..., représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal ; d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le maire de Pibrac ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500611_20260220

Administratif

20 février 2026

Par des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2026 et 27 janvier 2026, la commune de Montfranc, représentée par Me Cobourg-Gozé conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme présentée devant

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civ2

613721e7cd580146773f89f5

Cassation

27 octobre 1993

Jean-Marc X..., demeurant chez M. et Mme X... à Gorre (Haute-Vienne) ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

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soc

613722adcd580146773fff7e

Cassation

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., épouse X..., demeurant Camp de Golles, 46090 Pradines, en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00966_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Pour expédition conforme, La greffière en chef, Bénédicte Gozé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00277_20250424

Admin. Appel