B C, ressortissant roumain né le 20 janvier 1974 à Galati (Roumanie), a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 1er février 2021 par le préfet du Pas-de-Calais. Par la présente requête, M.

avocat au barreau de ROANNE [J] [I] [B] [M] [C] née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 10] (RHONE) [Adresse 7] [Localité 5] citée à étude par acte en date du 23 avril 2013 de la SCP Rosa GALLOTTI

de Me Romuald MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 105 SCP MOREL CHADEL MOISSON, avocats au barreau de PARIS Madame [BM] [C] [V] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par la SCP GAULTIER

Z... pour le cabinet Galtier, de sorte que, même si le procès-verbal n'avait pas été signé par M.

Xavier Gallot-Lavallée M. Jean-François Bertrand M. Harry-Davidson Ayache M. Huseyin Cetinkaya M. Philippe Gaillard M. Mikaël Nacivet M. Jacques Simoncini M.

di Santa Rosalia Giovanni Francesco Messina 10/02/2021 200 30     66308/16 11/11/2016 Natale BARBARO 1965 Galletti di Santa Rosalia Giovanni Francesco Messina 10/02/2021 200 30    

    Le requérant saisit la cour d’appel de Galati d’un recours contre le non-lieu du 29 novembre 2013.

CONTE agissant en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 6, rue Gerhard Hansen 62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour, assistée

délibération ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal a classé en zone agricole la parcelle cadastrée section AL n°49 au lieudit la Garotine

N° 102 NT --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Kintzlerl, - Me Gaultier-Feuillet le 14.10.2022.

composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER

N° 2026/181 Rôle N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQU Société TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED C/ [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-frédéric GAULTIER

tribunaux départementaux de Bucarest, lalomita, Valcea et Teleorman et les tribunaux de première instance du 2e, 4e, 5e et 6e arrondissements de Bucarest. [4] A savoir, les cours d’appel de Cluj et Galati

[W] [Y] IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat

[B] [U] et Mme [N] [M] épouse [U] aux dépens, avec faculté de distraction au profit de Me Brigitte Gaultier. Par requête en date du 2 septembre 2022 M.

MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laure FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

représentée par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

Montbéliard, PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI