de 20 % ; qu'en conséquence, aucune prescription n'étant acquise, la société Allianz Global Corporate & Specialty SE sera condamnée à garantir son assurée dans la limite de la franchise et du plafond

X..., dont il a été durant un temps le franchisé, n'avait eu de cesse de chercher à s'approprier son renom ; qu'ainsi, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2020), le 16 juillet 2001, la société libanaise Kabab-Ji a conclu avec la société koweïtienne Al-Homaizi Foodstuff Co WWL (AHFC) un contrat de franchise d'une durée

du 19 février 2018, de juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [F] du paiement des condamnations prononcées contre elle, après application de la franchise de 3 000 euros au bénéfice de l'assureur, dans

Jean-Pierre Y..., guide de haute montagne, après avoir glissé lors du franchissement d'un névé et dévissé ; que, poursuivi pour la contravention de blessures involontaires, M.

selon les arrêts attaqués, que la société Façonnable, après avoir informé la Société de distribution et de représentation commerciale (la société Sodir) qu'elle ne renouvellerait pas le contrat de franchise

La qualification des sommes dues, cotisations ou franchises, est donc indifférente pour apprécier la prescription de l'action.

Y..., constituées par le fait de " sortir " l'intéressé contre son gré en lui faisant franchir brutalement une porte fermée antipanique avec violences ; que M.

juge et la Cour que les faits reprochés à Fayçal Z... ont été exactement écartés par le premier juge, dès lors qu'il résulte des déclarations du seul témoin extérieur aux parties que celui-ci n'a pas franchi

d'emprisonnement assortis du sursis à concurrence de trois mois, outre 1 000 francs d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise du véhicule et une amende de 1 500 francs pour la contravention de franchissement

légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en considérant que Mme X... avait effectué une manoeuvre perturbatrice, sans rechercher si Mlle Y... n'avait pas franchi

Sébastien X... était le gérant de la société Franchetti Express Auto qui a adhéré en 1995 au réseau de franchise de la société MC3A dans laquelle M. et Mme Z... sont associés.

au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae ; qu'il considère que cet objet révèle en effet une attitude déloyale à l'égard du franchiseur, qui caractérise une « atteinte du franchisé à

X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a signé, avec la société Minelli, un contrat de franchise pour la commercialisation de chaussures ; qu'en 1985, la société CUUF s'est substituée à la société

qu'elle anime, l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des contrats de franchise, et condamné la société Eliot au remboursement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise

en cours, appel de cette décision a été interjeté dans le délai légal par les époux B... et par la société Omnisport (les franchisés) ; que la Soreval a formé appel incident par conclusions du 13 mai