ADLC
ADLC — 18 juin 1997
- ECLI
- ADLC:97-D-48
- Date
- 18 juin 1997
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transactions immobilières entre particuliers par les entreprises du réseau de franchise ERAS
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 18 juin 1997
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:97-D-48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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