AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372422cd58014677412af2
26 mai 2004
26 mai 2004
1993 avait été notifié aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'annulation de cette assemblée ayant été présentée le 21 mars 1997, les époux X... étaient forclos
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soc
6137228fcd580146773fe79a
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Aquaboulevard a demandé à cette Caisse de transférer son dossier à la Caisse de retraite par répartitition des ingénieurs cadres et assimilés (C.R.I.C.A.) à laquelle adhéraient les autres sociétés du groupe Forest
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