Y... a perdu toute autonomie ; que Mme Z... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils a assigné les héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (SEMEA XV) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1991) de fixer

disproportionné et, par voie de conséquence, prononcer la nullité de la clause de dédit formation sans qu'il soit allégué ou justifié que la somme était disproportionnée à la somme contractuellement fixée

qui s'en prévalait; qu'en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaires basée sur ces accords contractuels au motif qu'il n'établissait pas que sa rémunération variable eût excédé le "fixe

quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont Mme Y..., salariée de la société Coopérative régionale, a été victime le 23 mars 1992, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé

des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir

salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 1er octobre 1945 au 31 août 1986, ayant été reconnu atteint de la mladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé

L'expert a fixé la date de consolidation au 27 août 2008, veille de l'opération, et a estimé qu'il n'existe pas de rapport direct, certain et unique entre l'accident et l'intervention.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de sa créance fixée au passif de la procédure collective de l'employeur à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors « que

[U] pour non-respect de la date limite de dépôt fixée unilatéralement, qu'il ressort des attestations produites et de la réaction de M.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé

Le jugement d'ouverture ayant fixé la date de la cessation des paiements au 10 mai 2015, la société Chiquita Europe BV, créancière de la société Chiquita, a formé tierce opposition à ce jugement, du seul

Aquitaine-Centre-Atlantique (la banque) l'a assignée à l'audience d'orientation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible, fixer

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES FILS

L'arrêt attaqué (Papeete, 24 septembre 2020), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière BME (la SCI), par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, d'une parcelle

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer à Marie-Louise Y... ès qualités de tutrice de son fils

celle-ci a saisi la commission de recours amiable pour que cette décision lui soit déclarée inopposable en faisant valoir l'absence de constatation médicale de la maladie dans le délai de prise en charge fixé