A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

ordonnance du 8 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales

septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du receveur principal des Impôts de Chauny, comptable chargé du recouvrement, pris sous l'autorité du directeur des services fiscaux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

Le 16 avril 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Andrew, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné

; qu'en l'espèce actuelle la société Casino-Bains de Mer faisait valoir que l'URSSAF avait interrogé et formellement attiré l'attention de l'administration fiscale sur la question le 23 octobre 1993

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'administration fiscale

ou par une présomption d'évasion fiscale ; que les Etats membres ne peuvent simplement exiger que des justificatifs ; qu'une justification tirée de la lutte contre la fraude fiscale n'est admissible que

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

; 3°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration

Considérant que la société Finaréa sud invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Considérant que la société Finaréa invest PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme F... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la