AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358
23 mars 2022
23 mars 2022
vers une autre filiale du groupe avec poursuite de ce contrat selon les mêmes conditions, le nouvel employeur reste tenu des obligations à la charge du précédent employeur ; qu'en affirmant que la salariée
Source officiellePage 30 sur 1651
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274
12 mars 2025
12 mars 2025
de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été signé entre la société BPCE et les filiales
Source officielle