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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

vers une autre filiale du groupe avec poursuite de ce contrat selon les mêmes conditions, le nouvel employeur reste tenu des obligations à la charge du précédent employeur ; qu'en affirmant que la salariée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été signé entre la société BPCE et les filiales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742190f

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

de la société SITA ; que cette constatation est totalement contraire à la réalité dans la mesure où la société EGN BV n'est pas la filiale de la société SITA ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée contient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

, la société Marseille Manutention moyennant une rémunération annuelle de 92 994 euros, exerçait également plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du groupe, en qualité de directeur général de la

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f869

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

part, en se réservant un droit de regard dans les comptes de la société Peri-Technologie et, d'autre part, en nommant deux administrateurs"; de plus, à plusieurs reprises, elle a fait obtenir à sa filiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-84

droit de la concurrence

26 mai 2011

26 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations

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ADLC

ADLC:14-DCC-106

droit de la concurrence

28 juillet 2014

28 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société DGF Holding et de ses filiales par la société 21 Centrale Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-14

droit de la concurrence

9 février 2022

9 février 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Auto Performance et de ses filiales par la société BPM Group

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-246

droit de la concurrence

21 décembre 2021

21 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpes Sud Auto et de ses deux filiales par la société Socipar

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?

ADLC

ADLC:12-DCC-133

droit de la concurrence

7 septembre 2012

7 septembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par la société KKR & Co LP de la société A2A Coriance et ses filiales

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?

ADLC

ADLC:93-A-01

droit de la concurrence

12 janvier 1993

12 janvier 1993

relatif à la cession réciproque de salles de cinéma entre les sociétés Gaumont et Pathé Cinéma ou certaines de leurs filiales

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ADLC

ADLC:11-A-11

droit de la concurrence

12 juillet 2011

12 juillet 2011

relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles

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ADLC

ADLC:22-DCC-69

droit de la concurrence

6 mai 2022

6 mai 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hoffmann SE et de certaines de ses filiales par la société SFS Group International

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-55

droit de la concurrence

13 avril 2018

13 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brico Privé SA et de ses filiales par la société Florac Investissements SAS

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ADLC

ADLC:10-DCC-130

droit de la concurrence

7 octobre 2010

7 octobre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Sodistock SA par la société CAFGrains, filiale du groupe Invivo

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-94

droit de la concurrence

17 juin 2021

17 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par des filiales de la société Synethis

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CC

soc

6137249acd58014677416de1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

que "lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière

Source officielle